Conditions générales d’utilisation du site www.zga.be
COMMANDE : Le client passe sa commande en envoyant un e-mail à zga@skynet.be en y indiquant son numéro de devis s’il en possède un. Par le fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente et renonce expressément à celles qui seraient portées ou qu’il porterait sur ses documents commerciaux. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre parties, les clauses et conditions reprises aux présentes constituent l’ensemble des accords et conventions conclus entre parties, ce malgré toute disposition contraire pouvant figurer sur les bons de commande et autres documents émis d’autre part.
OFFRES : Nos offres sont établies à titre indicatif, sans engagement, sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. Les offres sont toujours sujettes à révision de prix en cas de hausse de salaires, charges sociales, matières premières et changement des parités monétaires internationales. Les offres faites sans connaissance exacte par Zero Gravity Aérial du sujet à reproduire ou à fabriquer pourront être réajustées en connaissance de cause si lors de la commande ou de la réalisation, il s’avère que le travail à exécuter ne correspond pas au devis établi. De même dans le souci du respect de l’offre Zero Gravity Aérial se réserve le droit d’apporter au sujet à reproduire ou à l’article à fabriquer, les modifications rendues nécessaires par ses techniques de fabrication. Nos tarifs peuvent être dégressifs en fonction des quantités commandées.
ACCEPTATION : Toute commande transmise ne peut être considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de la part de Zero Gravity Aérial
PRIX : Les prix sont toujours entendus nets hors taxes, sans remise, commission ou escompte.
PAIEMENT : Les factures sont payables au siège de la Société Zero Gravity Aérial, au comptant, sans escompte ou déduction et dans la devise où elles sont libellées sauf accord écrit en sens contraire. Aucun représentant ou agent non mandaté par Zero Gravity Aérial n’est compétent pour encaisser les paiements des factures. Zero Gravity Aérial demande un acompte de 50% pour lancer la production et le solde avant livraison. Le paiement se fait uniquement par virement ou transfert international sur le compte de la société Zero Gravity Aérial. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure l’obligation pour le cocontractant de payer un intérêt au taux de 15% l’an sans préjudice de tous autres dommages et frais pouvant être réclamés par Zero Gravity Aérial. De plus le montant de nos factures sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, de 15% avec un minimum de 50€ par facture à titre de clause pénale forfaitaire.
Tous frais de recouvrement ou de protêt de traites acceptées ou non acceptées, récépissés postaux et autres, sont portés en compte au cocontractant défaillant. Zero Gravity Aérial se réserve le droit de retarder ou même de refuser l’exécution de commandes si des paiements de livraisons antérieures d’un même ou d’autres contrats n’ont pas été honorés. L’acheteur ne peut se prévaloir d’une quelconque contestation pour refuser ou suspendre un paiement.
Toute contestation relative à nos factures sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Mons/Belgique.
DELAI DE LIVRAISON : Les délais acceptés ou confirmés par Zero Gravity Aérial ont un caractère purement indicatif. Les cocontractants de Zero Gravity Aérial ne sont pas autorisés à annuler le contrat par le fait même que la livraison n’aurait pas été effectuée pour la date initialement confirmée, ni de refuser de la marchandise ou support auquel s’applique un travail à façon, ni à réclamer des dommages et intérêts. Toute annulation de commande passée ne sera possible qu’après mise en demeure par lettre recommandée indiquant et imposant un dernier délai pour l’exécution du travail, délai raisonnable ne pouvant en toute hypothèse être inférieur à 30 jours à dater de la réception du pli recommandé. Tout cas de force majeure exonère Zero Gravity Aérial de ses obligations et des conséquences de leur inexécution; sont notamment à considérer comme cas de force majeure: la livraison tardive de matières premières par nos fournisseurs, la grève ou le lock-out, les interdictions à l’importation ou à l’exportation, les incendies ou accidents, mobilisations, guerres, émeutes, cataclysmes naturels ou régulation gouvernementale. Dans ces différents cas, Zero Gravity Aérial aura droit à son choix, d’annuler le contrat complètement ou partiellement à titre définitif ou provisoire sans avoir recours préalablement au Juge, ou de surseoir à son exécution sans que le cocontractant concerné puisse de ce chef réclamer un dédommagement ou intérêts quelconques. Il en résulte que les présentes relations contractuelles n’entraînent normalement aucun transfert des risques à charge de Zero Gravity Aérial, exception faite de l’éventualité ouverte à l’article 5 des présentes conditions générales en cas de non paiement.
TRANSPORT : Toute expédition se fait aux risques et périls du cocontractant de Zero Gravity Aérial, même en cas de livraison franco ou de présence de conditions dérogatoires. En cas de retard, manquant ou avarie, il appartient au cocontractant en question, avant la réfection, de faire les réserves d’usage et d’exercer son recours à l’encontre du transporteur tenu pour seul responsable. Tout enlèvement au lieu d’expédition vaut agrément même s’il est fait par les camions de Zero Gravity Aérial au siège de cette dernière; à charge du cocontractant en cette hypothèse de prendre ses dispositions afin d’examiner les marchandises avant de les recevoir. Zero Gravity Aérial s’engageant de son côté à permettre tout examen des marchandises en ses locaux en vue de l’agrément.
DROITS D’AUTEUR : Les projets, croquis, créations, maquettes et autres modèles réalisés par Zero Gravity Aérial restent son entière propriété et ne pourront être reproduits sans autorisation écrite. L’achat d’une création Zero Gravity Aérial n’emporte pas transfert des droits intellectuels qui y sont attachés. Zero Gravity Aérial ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des éventuelles atteintes aux droits de la personnalité de toute sorte (atteinte à l’image, à l’intimité de la vie privée, au droit de propriété …) qui seraient alléguées par des tiers et qui résulteraient de la reproduction ou de la représentation de dessins, marques, œuvres de l’esprit ou toute autre création sur les produits qu’elle fabrique à la demande et pour le compte de son cocontractant. Dans ce cas, seul ce dernier devra répondre à l’égard des tiers des préjudices éventuels causés. Le co-contractant s’engage par conséquent à garantir Zero Gravity Aérial de toutes conséquences dommageables et de tous les frais de procédure, de conseils et de justice, qui seraient consécutifs à l’action des tiers engagée au titre de l’atteinte aux droits visés au présent article. Zero Gravity Aérial se réserve le droit de faire paraître sur tout support émanant de ses ateliers, ses textes de firmes, marques, sigles ou numéros spéciaux de marque et de série, ensemble ou séparément, ce en plus des textes légaux, et même si les dits supports portent déjà le nom d’un éditeur, intermédiaire, façonnier ou agent de publicité. Ce même droit est réservé sur tous emballages de Zero Gravity Aérial.
CONFORMITE D’EXECUTION : La conformité d’exécution n’est garantie que sous réserve d’une tolérance d’usage; tant au point de vue quantités, qualités, compositions, nuances, solidités, retraits, glissements et dimensions. L’acheteur doit contrôler la qualité et la quantité à la livraison des marchandises. L’uniformité des coloris ne peut être garantie que pièce par pièce, bain par bain, livraison par livraison. Zero Gravity Aérial ne peut être tenu responsable de l’incompatibilité des coloris avec d’autres assortiments. Ces composants étrangers et accessoires ne pourront être choisis par le cocontractant avant la réception des tissus coloriés à l’intervention de Zero Gravity Aérial. Tout cocontractant de Zero Gravity Aérial ayant fait choix d’assortiments ou d’accessoires avant livraison des tissus produits par Zero Gravity Aérial opère ce choix à ses risques et périls. De même, en cas de compositions entre produits issus de la production de Zero Gravity Aérial, le cocontractant effectue ses combinaisons dans la mesure où ces dernières sont prévues dans les productions de Zero Gravity Aérial, dans tous les autres cas il agit à ses risques et périls. Le cocontractant se doit de toujours informer Zero Gravity Aérial des coordonnés au moment de la commande, les articles coordonnés doivent impérativement être commandés en même temps. Sil s’agit de travaux à façon, Zero Gravity Aérial n’est nullement responsable du comportement du support fourni par le cocontractant à l’occasion des divers traitements de préparation, d’impression ou d’achèvement. En ce qui concerne la reproduction de teintes » exclusives « , le cocontractant doit tolérer les inexactitudes résultant des conditions techniques imposées par les différents procédés de reproduction et de fabrication et par les supports utilisés, et plus particulièrement encore en ce qui concerne les colorants pigmentaires, les matières en intissé et les impressions numériques. En matière d’impressions publicitaires, une tolérance quantitative de 10 % est admise, pour les commandes inférieures à 50 unités et pour les banderoles en intissé, cette tolérance est portée à 20%.
LIMITATION DE RESPONSABILITE : La remise d’un bon à tirer, soit sur une épreuve, soit sur le projet lui-même, dégage Zero Gravity Aérial de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après impression. Les corrections d’auteur sont à charge cocontractant. Le bon à tirer n’est fourni que sur demande expresse du cocontractant. Si le délai de livraison demandé par le cocontractant ne permet pas de réaliser un bon à tirer ou si le cocontractant ne demande pas de bon à tirer, les impressions se feront aux risques et périls de ce dernier, en cas d’erreur constatée après impression le cocontractant ne peut refuser la livraison des marchandises. Au plus, le cocontractant pourra négocier le prix de la fourniture en fonction de la gravité
de l’erreur, sans que Zero Gravity Aérial n’ait à concéder à ce dernier un prix inférieur à son prix de revient. Les projets, clichés, compositions, films,… en un mot; tout le matériel réalisé par Zero Gravity Aérial pour l’exécution d’une commande fait partie du matériel de Zero Gravity Aérial et reste sa propriété pleine et entière, sauf entente et accord écrit exprès et préalable. Zero Gravity Aérial n’est toutefois pas tenu de conserver ce matériel sans surcharge proportionnelle à l’importance des devoirs qu’impliquent cette conservation. Le matériel appartenant au cocontractant est laissé dans les ateliers de Zero Gravity Aérial ou ceux de ses commettants, et est conservé aux risques et périls du cocontractant ou du commettant. La responsabilité de Zero Gravity Aérial ne peut en aucun cas excéder la valeur de ses prestations reprises en terme de facture, TVA et frais exclus. * Tout cocontractant doit avertir et informer Zero Gravity Aérial de tout élément ou caractéristique susceptible d’influencer le traitement demandé lorsque ce dernier est appliqué sur un support fourni par le dit cocontractant, support dont Zero Gravity Aérial n’est pas le producteur.
RECLAMATIONS ET RETOURS : Les réclamations autres que celles pour vices cachés sont non avenues si elles ne sont formulées par recommandé dans les huit jours de la réception des marchandises. Passé ce délai plus aucune réclamation ne sera admise. L’utilisation, même d’une partie, de la fourniture entraîne de plein droit son agrément. La réception du bon de livraison, de la note d’envoi fera foi de réception quantitative. D’éventuels défauts décelés dans certaines parties de la marchandise ne peuvent entraîner la contestation de la livraison complète. Ils ne peuvent avoir pour conséquence qu’une réduction du prix et non l’obligation d’un remplacement ni d’un dédommagement. Zero Gravity Aérial peut exercer un droit de réparation ou d’échange. De toute façon, en cas de réclamation dûment établie et admise, les ristournes ou dédommagements ne peuvent en aucun cas dépasser le montant de la fourniture mise en cause. Zero Gravity Aérial ne répond des vices cachés qu’au cas où elle en avait connaissance. Cette connaissance n’est pas présumée, elle doit être prouvée par le cocontractant. Aucun retour ne pourra être effectué sans le consentement écrit de Zero Gravity Aérial, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance préjudiciable. Tout renvoi de marchandise doit se faire franco de port et de frais dans l’emballage d’origine. Toute marchandise reprise par Zero Gravity Aérial perd son caractère d’exclusivité et devient immédiatement libre à la vente par Zero Gravity Aérial sans restriction de temps, de territoire ou de prix.
ANNULATION OU RESILIATION : L’annulation ou résiliation d’un contrat par le cocontractant donne droit à un dédommagement en faveur de Zero Gravity Aérial égal à au moins 50% du montant total du prix ou des obligations auxquelles le cocontractant s’était engagé en application de l’article 1184 du Code Civil.
RESILIATION – DECHEANCE DU TERME : Tout événement susceptible d’entraîner un risque d’insolvabilité du cocontractant autorise Zero Gravity Aérial à poursuivre, soit la résiliation de la vente avec restitution éventuelle des marchandises sans devoir en passer préalablement par voie judiciaire et sans préjudice de l’application des articles 5, soit déchéance du bénéfice du terme convenu pour le paiement du prix.
TAXE D’AFFICHAGE : L’application par Zero Gravity Aérial de cette taxe se fait uniquement sur ordre écrit du cocontractant et est subordonnée au paiement anticipé de cette dernière lors de la commande. Le cocontractant est censé connaître la législation concernant la taxe d’affichage et il dégage la responsabilité de Zero Gravity Aérial quant à l’application de cette législation vis à vis du matériel publicitaire commandé.
COMPETENCE ET LOI APPLICABLE : Le droit applicable à nos relations contractuelles est exclusivement le droit belge. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de MONS (Belgique). La langue de la procédure sera le français.
LANGUE JURIDIQUE : Le texte français des présentes conditions est le seul qui ait valeur juridique, les autres textes, disponibles sur demande, sont des traductions.
Novembre 2011